© Copyright & restrictions d'utilisation
Toutes mes photographies peuvent faire l’objet d’une cession de droit (publication presse, visuels divers…) Il est également possible d’acquérir une photo sous forme d’un tirage d’art en édition numérotée, signée et limitée.
Vous ne pouvez en aucun cas utiliser mon travail en dehors de tout accord entre l’auteur et le diffuseur, que ce soit sur internet ou en version papier, que ce soit pour un usage commercial ou dans le cadre d’un site personnel.
! Toute utilisation sans autorisation de mon travail en diffusion publique (commerciale ou non commerciale) constitue un acte de contrefaçon (art. L. 335-2 du CPI) et sera facturée sous forme de note d’auteur (Précomptée AGESSA, TVA non applicable art. 293 B du CGI) au barème UPC + majoration forfaitaire de 250€.
Respect du droit d'auteur : mode d'emploi
» L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous… »
Une citation en introduction? Cette phrase n’est pas l’œuvre de l’un de nos grands auteurs, mais tout simplement le premier alinéa de l’article L-111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Je comprends que cette notion de droit d’auteur demeure complexe et obscure pour nombre d’entre vous. C’est pourquoi je défigure mes photographies d’un gros filigrane. Il indique clairement que celles-ci sont « des oeuvres de l’esprit » en précisant le nom de leur auteur et l’adresse du site sur lequel figurent toutes les informations relatives aux conditions de diffusion de ces images.
Si en dépit de l’avertissement qu’implique la signature systématique de mes photos, vous persévériez dans votre intention de diffuser un contenu texte, image, document ou photo dont je suis l’auteur, vous vous rendriez coupable de contrefaçon, acte légalement répréhensible au yeux de la loi. Il est donc interdit de prélever quelque contenu que ce soit dont je suis l’auteur, trouvé dans l’un de mes sites ou blogs sans autorisation. Cette interdiction s’applique également dans le cadre de diffusion non commerciale, dans des blogs ou sites web de particuliers, sur des forums…
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© Et parce qu’hélas ces restrictions d’utilisation et informations ne suffisent pas toujours à dissuader certaines personnes de diffuser des photographies « trouvées sur le net » en toute illégalité, voilà un exemple concret:
- La diffusion d’une photographie sur un site, blog ou forum non commercial hors bannière ou page d’accueil est normalement facturée 30 € (référence barèmes UPC)
- En cas de diffusion sans autorisation (même dans un site non commercial), il vous sera adressé une note d’auteur de 30 € + 250 € de pénalité. Vous serez donc redevable de 280 € payable à réception.
Pour information : toute photo est a priori protégée par le droit d’auteur, même si elle ne comporte aucune signature visible.
La présentation et le contenu des sites champagne-balade.fr, cathy-bernot.com et nature-en-lien.fr constituent une oeuvre originale protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Alors, plutôt que de copier sans autorisation des contenus, n’hésitez pas à contacter AVANT toute diffusion l’auteur de ces contenus et respectez les mentions de restriction d’utilisation qu’indique cet auteur.
Tout le monde y gagnera et la toile demeurera un bel espace de partage, de respect de l’autre et du travail d’autrui.
Droit d'auteur, que dit la loi?
Parce que vous n’êtes pas obligé de me croire sur parole, ou tout simplement parce que vous souhaitez en savoir plus, voilà quelques extraits légaux relatifs au DROIT D’AUTEUR:
DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
- Le Code de la propriété intellectuelle considère notamment comme œuvres de l’esprit, aux termes du 9° de l’art. L. 112-2, « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».
- L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’art. L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. (art. L. 121-2 du CPI)
- Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (art. L. 122-4 du CPI)
- Cette interdiction s’étend, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site : présentation des écrans, textes, logos, photographies notamment.
CONTREFAÇON:
- La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une oeuvre pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon.
- Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (art. L. 335-2 du CPI)
- Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. (art. L. 335-3 du CPI)
- La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages et intérêts), et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros).
- Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des alinéas 1 et 2 de l’art. L. 122-5, que les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Quelques liens pour en savoir encore plus?.
- Legalis.net : droit internet, jurisprudence
- Droits et photographie par Joëlle Verbrugge Avocat